J.O. 199 du 29 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc

NOR : AGRP0601776A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1), à l'exception du second alinéa de l'article 9, qui commence par « Inter Oc » et qui se termine par « des producteurs », sont étendues pour les campagnes 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, chaque campagne commençant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vins de pays d'Oc » ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 2006 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues, à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 septembre 2006, dans la zone de production du vin de pays d'Oc :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vins de pays d'Oc » ;

- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Bonnet


(1) Le texte de l'accord triennal et le texte de son avenant peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'Inter Oc, domaine de la Manse, avenue Paysagère, CS 70026 à Maurin, 34973 Lattes.